Conditions Générales de Ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent toute commande effectuée sur la boutique en ligne Jack Gomme, accessible à l'adresse www.jackgomme.com (le « Site Web »).
Elles définissent les droits et obligations respectifs de la société B&M SARL (ci-après « nous » ou « notre »), dont le siège social est situé 46 rue de la Villette – 75019 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 385 400 031, et de toute personne utilisant le Site Web (ci-après « vous » ou « votre »), en tant que consommateur.
En validant une commande ou en cliquant sur « J'accepte les conditions générales de vente », vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.

 

Notre contrat

Tous les produits offerts à la vente sur le Site Web sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
Une fois finalisée, votre commande constitue l’acceptation de notre offre, et notamment l’acceptation du prix proposé et des produits désignés. En conséquence, lorsque vous confirmez votre commande, vous acceptez d’être lié à notre société par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation de votre paiement dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après.
Nous vous rappelons que ce Site Web est exclusivement destiné aux consommateurs. Les achats réalisés à partir du Site Web sont destinés à votre usage personnel, y compris pour des cadeaux personnels, et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes de quantité multiple d’un même article émanant d’un seul client ou destinées à une seule adresse postale.

 

Article 1 – Objet

Les CGV ont pour objet de définir visent à définir exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande via le Site Web : depuis la sélection des produits jusqu’au paiement et à la livraison, en passant par la commande.

 

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site Web au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit au-delà de 30 jours après commande et paiement, le client en sera informé par email. Le produit indisponible sera remboursé, le reste de la commande demeurant ferme.
Les descriptions et visuels des produits sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. B&M ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs ou d’omissions.

 

Article 3 – Prix 

Les prix sont affichés en euros, Dollar, Dollar canadien, Dollar australien, Dollar de Hong Kong, Dollar de Singapour, Yen, Won et Nouveau Shekel, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et d’emballage, précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
B&M se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission.

Si B&M constate une erreur de prix affichée sur le site web dans la commande effectuée, quelle qu'en soit la raison (erreur manuelle ou informatique), le client en sera informé dès que possible. B&M se réserve la possibilité d’annuler la commande du produit affectée d’une erreur de prix manifeste. Si la commande a fait l’objet d’un règlement, le client sera immédiatement remboursé de la somme versée. Le client sera en mesure, s’il le souhaite, de repasser la commande au prix corrigé et exact, sous réserve des stocks disponibles.

Les produits restent la propriété de B&M jusqu’au paiement complet de leur prix.

 

Article 4 – Commande

4.1 – Processus de commande

Le client intéressé par un article visible sur le site www.jackgomme.com, commande directement via le site : www.jackgomme.com.

Le client qui effectue sa commande directement sur le site www.jackgomme.com devra suivre la procédure suivante :

- Lors de sa première commande, le client devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi.

Il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte client personnel pour effectuer une Commande sur le Site. Ainsi, le client peut commander un ou plusieurs produits, soit par l’intermédiaire de son compte client, soit en qualité d’invité.

- Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ». A tout moment il aura la possibilité :

• D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Panier »
• Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Continuer vos achats »
• Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Finaliser votre commande »

- Pour commander les produits choisis, le client devra s'identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe, ou continuer en tant qu’invité. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

- Si le client ne s'est pas inscrit au préalable, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique « Mon compte » et en cliquant sur le lien « S'inscrire ».

Une fois l'utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l'utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l'utilisateur et l'adresse de livraison du colis.

4.2 – Validation

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, la commande est considérée comme définitive avec les effets ci-après indiqués.

• Paiement par Carte bancaire via  la Société Générale (Sogenactif), Paypal, Apple Pay ou Alma.

Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Un email de confirmation vous sera adressé. Pour toute commande supérieure à 300 euros, une pièce d’identité peut être demandée.

 

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Sogenactif, via PayPal, ApplePay ou un compte Alma.

B&M se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement. La responsabilité de B&M ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, B&M procèdera à l'archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client dispose d'un accès à ce document  à tout moment, sur demande effectuée auprès de B&M en joignant une pièce justificative de son identité et une participation aux frais d’envoi.

 

Article 6 – Sécurité des paiements

Les paiements en ligne sur www.jackgomme.com sont sécurisés via le service Sogenactif. Les données bancaires du client (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme) sont cryptées et transmises directement à la banque, sans transiter par les serveurs de B&M. Une fois la commande validée, la demande de paiement est traitée en temps réel par Sogenactif, qui sollicite une autorisation auprès du réseau bancaire et délivre un certificat électronique.

 

Article 7 – Signature et preuve

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.jackgomme.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par B&M.

À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur le site, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

 

Article 8 – Offres et codes promotionnels

Les codes promotionnels :

• Ne s’appliquent pas aux frais de port sauf mention contraire
• Ne sont pas cumulables avec d'autres promotions et offres exceptionnelles sauf mention contraire

 

Article 9 – Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande, accompagnés d’un bon de livraison. B&M se réserve le droit de refuser les livraisons à des adresses collectives (bureaux, établissements de soins, etc.). En cas de livraison à une adresse collective, la responsabilité de B&M s'arrête dès la remise du colis à ladite adresse.

Les commandes sont expédiées sous 7 jours ouvrés. Les commandes validées le vendredi peuvent être expédiées à partir du mardi suivant. Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant la validation de la commande par le client. Ils correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. Ces délais peuvent être altérés lors de fortes périodes d’activités (Noël, Soldes, etc). En cas de retard inhabituel, un e-mail d’information sera envoyé.

Les risques liés au transport sont à la charge du client. B&M décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. En cas de dommage ou de perte, celui-ci doit adresser une réclamation motivée au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison.

Le client est tenu de vérifier la conformité de la commande à réception. Toute anomalie (produit manquant, endommagé, etc.) doit être signalée au service client dans un délai maximum de 3 jours suivant la réception, par courrier électronique à l’adresse mail : [email protected].

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. B&M se réserve le droit de demander le retour du produit pour vérification, avant d’émettre un avoir, un remboursement ou un renvoi.

La vente en ligne est réservée aux livraisons en France, en Europe, aux États-Unis, au Japon, au Canada, en Australie, en Nouvelle Zélande, en Corée du Sud, à Hong Kong, en Israël, à Singapour, à Andorre, à Malte, à Monaco, et au Royaume-Uni. Cette liste est non exhaustive et B&M peut la modifier à tout moment.

 

Article 10 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. La commande sera annulée et remboursée automatiquement sur le compte bancaire du client sous 30 jours maximum.

 

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation. Les frais de retour sont à la charge du client.

Si le client exerce son délai de rétractation, la société B&M s'engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours selon le mode de paiement qui avait été choisi.

Les articles doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine. En conséquence, les retours de sacs portés ou chaussures utilisées, ainsi que les boites abîmées seront refusés. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.

En cas d’erreur de livraison, les frais de retour sont remboursés sur présentation d’un justificatif. Le droit de rétractation s’exerce également avant la livraison.

 

Article 12 – Conditions de retour

Tous les produits (hors mentions contraires) peuvent être remboursés ou faire l’objet d’un avoir dans un délai de 14 jours après réception de la commande.

Pour rappel, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (boîte à chaussures, pochettes plastifiées...) seront acceptés. En conséquence, les retours de sacs portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.

12.1 Sur le site internet

Avoir

Valable 12 mois, il est disponible sur votre espace client et est automatiquement proposé comme mode de paiement sur une prochaine commande.

Si le montant de votre prochaine commande est inférieur à celui de votre avoir, nous intègrerons le solde dans votre compte juste après la commande.

Seul le prix du/des produit/s sera crédité sur l'avoir.

Remboursement

Possible dans un délai de 14 jours suivant la réception, dans un délai maximum de 30 jours après retour du produit. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de B&M, et vous êtes libre de choisir le type d'envoi.

En cas d'erreur de livraison, B&M prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par e-mail.

Les demandes doivent être effectuées via la rubrique "Demande de retour" dans l’espace client, ou via email à l’adresse [email protected].

Les produits bénéficient des garanties légales, notamment celles des articles 1641 et suivants du Code civil. Toute garantie ne s'appliquera que sous réserve que le dommage ne soit pas causé par le client suite à une négligence, détérioration ou utilisation inappropriée du produit.

Le remboursement ne sera déclenché qu’à la réception du produit retourné.

Seul le prix du/des produit/s sera remboursé.

Echange

Possible dans un délai de 14 jours suivant la réception, dans un délai maximum de 30 jours après retour du produit. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de B&M, et vous êtes libre de choisir le type d'envoi.

Les échanges sont effectués exclusivement sous forme de carte cadeau. Après réception et validation du produit retourné par JACK GOMME, une carte cadeau d’une valeur équivalente au prix du produit sera émise au bénéfice du Client. Cette carte cadeau pourra être utilisée sur le site www.jackgomme.com pour commander le produit de remplacement ou tout autre article proposé à la vente.

En cas d'erreur de livraison, B&M prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par e-mail.

Les demandes doivent être effectuées via la rubrique "Demande de retour" dans l’espace client, ou via email à l’adresse [email protected].

12.2 En boutique

Avoir

Valable 12 mois, il est enregistré sur votre espace client et est automatiquement proposé comme mode de paiement sur une prochaine commande.

Si le montant de votre prochaine commande est inférieur à celui de votre avoir, nous intègrerons le solde dans votre compte juste après la commande.

Seul le prix du/des produit/s sera crédité sur l'avoir.

Remboursement

Le remboursement n’est pas disponible en boutique. Le montant est crédité sous forme d’avoir uniquement.

Echange

Possible dans un délai de 14 jours suivant la réception, dans un délai maximum de 30 jours après retour du produit. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de B&M, et vous êtes libre de choisir le type d'envoi.

En cas d'erreur de livraison, B&M prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par e-mail.

Les demandes doivent être effectuées directement auprès d'une de nos boutiques. 

 

Articles 13 – Conditions de garantie

Tous nos produits bénéficient d’une garantie légale de conformité et d’une garantie commerciale d’un an, à compter de la date d’achat, contre les défauts de fabrication.

Cette garantie couvre exclusivement les défauts liés à la fabrication ou aux matériaux. Elle ne s’applique pas en cas :

• d’usure normale du produit liée à son usage,
• d’exposition prolongée à des conditions défavorables (soleil, humidité, frottements…),
• de mauvaise utilisation ou d’entretien inadapté,
• de dommages accidentels (taches, accrocs, chutes…),
• de modification ou de réparation non effectuée par notre service après-vente.

En cas de réclamation, le client devra fournir une preuve d’achat et, si nécessaire, des photos du défaut constaté.
Si le produit entre dans le cadre de la garantie, une réparation, un échange ou un avoir sera proposé, selon les cas.

Pour toute demande de prise en charge, merci de contacter notre service client à l’adresse suivante : [email protected].

 

Article 14 – Utilisation du site et Propriété intellectuelle

Le site jackgomme.com, hébergé sur la plateforme Shopify, ainsi que l’ensemble de ses éléments (notamment les textes, visuels, logos, photographies, vidéos, graphismes, éléments techniques, nom de domaine, structure générale du site, fiches produits, etc.), sont la propriété exclusive de B&M et protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

L’accès au site ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du site, lesquels restent la propriété exclusive de B&M ou de ses partenaires.

L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la consultation du site et à la réalisation d’achats via la boutique en ligne.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, publication, transmission ou distribution, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments, à d’autres fins que l’usage strictement personnel et privé, devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de B&M, et pourra faire l’objet de poursuites en cas de non-respect. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de B&M.

La société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès d’un utilisateur au site ou à son espace client en cas d’usage frauduleux ou non conforme aux présentes conditions.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site. B&M dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

B&M décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers vers lesquels des liens peuvent pointer.

 

Article 15 – Responsabilité

La société B&M met tout en œuvre pour assurer l’accès au site, le bon déroulement des commandes et la livraison des produits dans les meilleures conditions. Cependant, elle n’est tenue que d’une obligation de moyen à chaque étape du processus : de l’accès au site à la passation de commande, jusqu’à l’expédition des colis et aux éventuels services après-vente.

B&M ne saurait être tenue responsable :

• des inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques, perte de données, ou toute autre perturbation hors de son contrôle ;
• des dysfonctionnements imputables à des tiers (ex. : prestataires techniques, services de livraison) ;
• des dommages indirects, notamment toute perte de chance, de données, de clientèle ou de revenus ;
• ni de tout événement qualifié de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française, empêchant l’exécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles.

Article 16 – Données personnelles

16.1 – Traitement des données

Les données personnelles sont nécessaires au traitement des commandes et peuvent être transmises aux partenaires de B&M. Le client peut s’opposer à cette transmission ou exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à :
B&M – Service Client
46, rue de la Villette
75019 Paris
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société B&M.

Ce traitement est réalisé dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

 

16.2 – Protection des données personnelles

Données collectées
Les données personnelles collectées sur le site sont les suivantes :

• Création de compte : nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse postale
• Connexion : données de connexion, d’utilisation, de localisation, et de paiement
• Profil : adresse et numéro de téléphone selon l’usage du service
• Paiement : données bancaires ou de carte
• Communication : contenu des échanges entre membres (conservation temporaire)
• Cookies : utilisés pour le bon fonctionnement du site, désactivables dans les paramètres du navigateur

Utilisation des données

Les données sont utilisées pour :

• Permettre l’accès aux services et leur amélioration
• Assurer la sécurité du site
• Gérer les paiements, comptes, communications et assistance
• Afficher des contenus personnalisés
• Prévenir les fraudes et traiter les litiges
• Envoyer des communications commerciales selon les préférences

Partage des données

Les données peuvent être partagées dans les cadres suivants :

Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement pour la mise en œuvre de ses services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;

Lorsque l'utilisateur publie dans les zones de commentaires libres du site web des informations accessibles au public ;

Lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur dans le cadre de l'exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

Si la loi l'exige le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présenter contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Si le site web est impliqué dans une opération de fusion acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Droits des utilisateurs

L’utilisateur peut, en contactant [email protected], exercer ses droits :

• Accès aux données
• Rectification
• Suppression
• Limitation du traitement
• Opposition au traitement
• Portabilité des données

Évolution de la clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Article 17 – Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Article 18 – Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

Article 19 – Modification des CGV

B&M se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique Mon Compte. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services B&M. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Article 20 – Force majeure

L'exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, B&M informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

 

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis à la loi française.

• En cas de litige avec un professionnel, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.
• En cas de litige avec un consommateur, seuls les tribunaux français sont compétents.